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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre de 2024

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre de 2024

Les employeurs ayant droit à l'exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d'œuvre de l'année dernière d'ici le 30 avril 2025.

Publié le 04/04/2025

Quand un franchisé viole l'exclusivité territoriale d'un autre franchisé

Quand un franchisé viole l'exclusivité territoriale d'un autre franchisé

Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.

Publié le 04/04/2025

Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi permettant notamment de ne pas pénaliser les bailleurs volontaires sur la question de la consommation énergétique de leurs logements.

Publié le 04/04/2025

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'épargne ou d'assurance en déshérence ?

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'épargne ou d'assurance en déshérence ?

Les particuliers peuvent, via un site internet, s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d'argent laissées sur des comptes bancaires ou sur des contrats d'assurance.

Publié le 03/04/2025

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : n'oubliez pas la déclaration annuelle !

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : n'oubliez pas la déclaration annuelle !

La déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2024 doit être effectuée dans la DSN d'avril 2025.

Publié le 03/04/2025

Les nouveautés 2025 en matière de TVA

Les nouveautés 2025 en matière de TVA

La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs changements en matière de TVA, notamment en simplifiant l'application des taux réduits sur les travaux dans les logements et en renforçant la sécurité des logiciels de caisse.

Publié le 03/04/2025

Le nouveau programme de la CNIL pour accompagner les professionnels

Le nouveau programme de la CNIL pour accompagner les professionnels

Pour aider les entreprises dans leur mise en conformité au règlement général de protection des données (RGPD), la CNIL propose différents types d'accompagnement et de nouveaux outils pour 2025.

Publié le 03/04/2025

Contrôle Urssaf

Contrôle Urssaf

Dans le cadre de ses contrôles, l'Urssaf peut être amenée, lorsqu'elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un employeur, à prononcer un redressement de cotisations et de contributions sociales.

Publié le 02/04/2025

Calculer l'effectif d'un groupement d'employeurs

Calculer l'effectif d'un groupement d'employeurs

Depuis le 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne sont plus pris en compte dans l'effectif « sécurité sociale » de ce groupement.

Publié le 02/04/2025

Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

16,7 Md€ ont été réclamés l'an dernier par l'État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal (contre 15,2 Md€ en 2023). Le montant des redressements notifiés a ainsi progressé de près de 10 % en un an (soit +1,5 Md€) !

Publié le 02/04/2025

Renonciation du conjoint commun en biens d'un associé à la qualité d'associé

Renonciation du conjoint commun en biens d'un associé à la qualité d'associé

Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d'associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d'être sans équivoque.

Publié le 01/04/2025

La transmission des exploitations agricoles est encouragée

La transmission des exploitations agricoles est encouragée

La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.

Publié le 01/04/2025